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Et si l’État assumait enfin ses responsabilités d’employeur ?
- Décrets 82-453/95-680

- La visite médicale du travail, c’est quoi ?

Tel que défini dans le Code du Travail (-L.4624-1 et suivants) dans la
Fonction Publique d’État, le médecin de Prévention (médecin du travail
dans le privé) est chargé de :
— S’assurer que le travail ne nuise pas à la santé des salarié-es et respecte
leur intégrité physique et psychologique.

— Proposer des solutions à l’employeur pour améliorer les conditions
de travail (salles insonorisées, tableaux réglables en hauteur),
supprimer les causes des maladies, accidents, souffrances au travail.

— Proposer, dans le cadre d’un plan de prévention, une adaptation du
poste de travail : réduction du temps de travail, réduction du nombre
d’élèves, faire modifier une organisation pathogène, imposer des
équipements de salles personnalisés, etc…

— L’administration est tenue de prendre en compte les observations du
médecin du travail, sinon elle doit s’en expliquer par écrit ou devant
le Comité d’hygiène et sécurité et conditions de travail (CHSCT)
compétent.

- C’est obligatoire ?

La visite médicale est une obligation pour l’État et les collectivités
territoriales (elle est gratuite – document n°1 – et ne doit pas être prise en
charge par les mutuelles, mais par notre employeur) :

- Obligation de faire passer aux agents, une visite médicale du
travail tous les 5 ans maximum.

- L’agent a droit, sur demande, à une visite médicale du travail annuelle.

- Comment la demander ?
- Faire une lettre voir document adressée à son/sa chef d’établissement (Proviseur-e, Principal-e, IEN,…), car c’est lui le responsable de la santé des agents qui travaillent dans son administration. La demande est individuelle, mais vous pouvez vous regrouper entre collègues pour faire un envoi en nombre.
Demander un récépissé auprès du secrétariat du chef d’établissement ou de l’IEN.
- Acter cette demande dans le Registre de santé et sécurité au travail présent dans toutes les écoles et dans tous les EPLE : rédigez une phrase courte où vous faites état de votre demande.

ARTICLES

  • Documents visite médicale - Février 2013

    Document n°1 :
    Prise en charge de la visite médicale par l’employeur
    Document n°2 :
    Modèle de courrier à recopier pour la demande de visite
    médicale du travail
    Document n°3 :
    Le rôle et le champ d’intervention du médecin du travail