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Publié : 15 mars

Épidémie Covid-19 : quels sont mes droits suite à l’annonce de la fermeture des écoles, collèges, lycées et université ?

Épidémie Covid-19 : quels sont mes droits suite à l’annonce de la fermeture des écoles, collèges, lycées et université ? Foire aux questions de SUD éducation du 13 mars

Les éléments généraux donnés dans la présente note sont applicables à toutes les catégories de personnels.

Est-ce que je vais travailler lundi 16 mars ?

Oui, dans le cadre de l’emploi du temps normal, sauf autorisation spéciale d’absence (parents par exemple, voir ci-dessous), congé maladie ou instructions particulières de la hiérarchie. Si je ne suis pas en service, rien ne me contraint à me rendre sur mon lieu de travail.
Même lorsqu’un événement fait la Une des médias, le droit continue à s’appliquer. Tout agent public doit en permanence être en règle du point de vue de sa situation administrative. L’interdiction de vous rendre sur votre lieu de travail doit vous être notifiée par écrit. Dans ce cas, le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 s’applique : aucun jour de carence ne vous est retenu.

Les instances des établissements et des écoles sont-elles maintenues ?

Oui. Dans la communication des consignes ministérielles du jeudi 12 mars au soir, le ministère maintient la tenue des conseils de classe dans les établissements qui sont concernés par la fermeture. Cela pose la question de la légitimité de la tenue des conseils et autres instances, en dehors de la présence des membres de droits que sont les délégué·e·s des élèves et les représentant-e-s des parents.
Les consignes ministérielles ne sont pas claires cependant concernant les conseils d’école : aucune consigne spécifique n’est prévue de la part du MEN.
En revanche, le ministère ne considère pas que la tenue des conseils d’administration fasse obstacle à la prévention de la propagation du virus.
La position ministérielle pose également question concernant la démarche de prévention de la propagation du virus en permettant la réunion de personnes (représentant·e·s des personnels, représentant·e·s des parents, représentant-e-s des collectivités), la validation par le CA des DGH.
Nous demandons le report des instances dans le contexte actuel en adéquation avec les précautions et les mesures barrières à adopter.

La deuxième session des E3C peut-elle valablement être maintenue ?

Le ministère a annoncé l’assouplissement du calendrier de passation des E3C. Il a indiqué la passation des épreuves se ferait à compter du 20 avril jusqu’au mois de juin. En fonction de l’évolution de la situation, SUD éducation veillera à ce que la santé des personnels et l’égalité de traitement des candidat-e-s soit respectée.

Je suis personnel remplaçant-e dans le second degré ou le premier degré, que dois-je faire à partir de lundi ?

Les consignes données par le ministère sont particulièrement floues en la matière. Au vu de la situation actuelle, les affectations en suppléance données à partir de lundi pour les enseignant-e-s du premier degré Brigades ou ZIL deviennent sans objet, du fait de la non présence des élèves. Les personnels remplaçant·e·s du premier degré sont donc fondé·e·s à se présenter lundi matin dans leurs écoles de rattachement.
Les enseignant-e-s TZR qui ne sont pas affecté-e-s se présentent dans leur établissement de rattachement administratif. Pour les autres TZR déjà affecté·e·s en suppléance ou en AFA, les personnels se présenteront dans leurs établissements d’affectation.
Cependant, des instructions écrites de la hiérarchie peuvent laisser les personnels libres de ne pas se présenter, ou de choisir le lieu où se présenter. Ces instructions sont applicables.

Ma santé requiert des mesures particulières pour me protéger du covid-19. Que faire ?

L’employeur a l’obligation légale de protéger les personnels dont la santé est particulièrement vulnérable (personnes immunodéprimées comme les femmes enceintes, les personnes vivant avec une maladie chronique ou encore suivant un traitement curatif). Devant l’indigence des services de médecine de prévention (la médecine du travail de la Fonction publique), les personnels concerné-e-s ont tout intérêt à se tourner vers leur médecin traitant ou leur spécialiste afin d’obtenir un arrêt de travail, et à en demander la prolongation si nécessaire. Il n’est pas acceptable d’envisager que les personnels puissent voir leur état de santé se détériorer du fait du travail.
De la même manière, la Direction générale de l’administration et de la Fonction publique a donné des instructions afin que les mesures d’hygiène élémentaires puissent être respectées, ce qui suppose la fourniture du matière nécessaire (savon, solutions hydroalcooliques, etc.).
En cas d’obstruction de la part de l’administration, les outils à disposition des personnels concernant les conditions de travail sont à utiliser : Registre santé et sécurité au travail, Registre de danger grave et imminent.
Dès lors que les agent·e·s auraient un motif raisonnable de penser que leur santé serait menacée, ils et elles sont fondé·e·s à faire usage de leur droit de retrait en application du décret 82-453.
Les agent-e-s peuvent utilement contacter le syndicat SUD éducation local en cas de besoin.
Prise en charge les enfants des personnels soignant-e-s : puis-je être réquisitionné-e ?
Le premier ministre a annoncé dans son intervention sur le plateau de TF1 le 13 mars que des mesures exceptionnelles pourraient être prises. Dans ce cadre, les personnels de l’Éducation nationale pourront éventuellement se voir réquisitionnés en tenant compte des impératifs de santé posés par la nécessité de limiter la propagation du virus.
Pour l’heure, le ministère et ses services déconcentrés n’ont donné aucune indication sur les modalités d’organisation. Nous sommes en attente de déploiement de ce plan de prise en charge.
SUD éducation veillera dans ce cadre au respect du cadre réglementaire applicable au statut des personnels de l’Éducation nationale et de leurs missions, afin que les personnels ne soient pas exposé-e-s au risque épidémiologique et que l’accueil des enfants des personnels soignant-e-s puisse se faire dans des conditions de sécurité satisfaisantes pour les enfants.

Mon salaire sera-t-il maintenu ? Qu’en est-il de mes HSE et HSA ?

Dans la mesure où les consignes ministérielles déclinées localement par les DSDEN et les rectorats sont de se présenter sur le lieu de travail à partir de lundi 16 mars, les personnels doivent se présenter sur leur lieu de travail. La réorganisation du service entraînée par la mesure de fermeture exceptionnelle des établissements ne doit pas entraîner d’effets sur la rémunération des agent·e·s : maintien du traitement et des HSA. Les HSE n’étant rémunérées qu’après service fait, il faut s’attendre à ce qu’elles ne soient pas payées si elles ne sont pas effectuées. Les IMP sont maintenues.
Attention, en cas de congé maladie, les HSA ainsi que l’indemnité ISEO/ISAE sont proratisées en fonction de la durée du congé.
En revanche, le droit de grève et son usage sont maintenus pour les personnels quel que soit leur statut.
Si vous êtes placé en congé maladie par un médecin, les textes sont clairs : la journée de carence ne doit pas s’appliquer. SUD éducation veillera à ce que cette disposition s’applique de plein droit pour tous les personnels.
Est-ce que je dois répondre à mon-ma supérieur-e hiérarchique depuis mon domicile ?
Un-e agent-e n’a pas l’obligation de transmettre à l’employeur ses coordonnées personnelles (numéro de portable par exemple). Les personnels ont cependant l’obligation de consulter leur messagerie professionnel régulièrement.
En tout état de cause, si un-e agent-e bénéficie d’un congé maladie (y compris en raison du risque lié au coronavirus, et même s’il ou elle n’en est pas atteint-e) ou d’une autorisation spéciale d’absence, il n’existe aucune obligation de communication directe et fréquente avec l’administration.

Je suis parent, quels sont mes droits en terme d’absence ?

Pour les personnels dont les enfants sont concerné·e·s par la fermeture des établissements scolaires, ils-elles peuvent bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence pour une durée de 14 jours (en l’état actuel) à raison d’un seul responsable légal de l’enfant par fratrie. Cette autorisation d’absence est de droit. Il suffira de justifier de sa situation auprès du chef de service avant le début de la garde des enfants à domicile. Une attestation sur l’honneur datée et signée suffit.

Je suis personnel AED-AESH, quels sont mes droits ?

Les consignes données par le ministère et les services déconcentrés sont applicables. Lundi matin les personnels se présenteront à leur établissement ou école d’exercice. Des consignes locales seront données dans 24 à 48 heures par la hiérarchie. Pour l’heure nous sommes en attente d’instructions précises concernant les AED et les AESH. SUD éducation restera vigilant quant au respect des droits et des conditions de travail des personnels AED et AESH.
Concernant les AESH, les missions qui sont confiées sont uniquement celle fixées par la circulaire portants sur les missions des AESH, les personnels AESH sont uniquement affecté-e-s au suivi des élèves en situation de handicap. Les règles applicables à la modulation des horaires restent en vigueur, aucune annualisation n’est possible.