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Publié : 18 décembre 2013

Intervention de l’Union Régionale Solidaires à la session plénière du CESER de Bretagne du 10 décembre 2013 : Pourquoi l’Union syndicale SOLIDAIRES a voté CONTRE le Pacte d’avenir pour la Bretagne

En introduction, nous voulons réaffirmer tout d’abord, qu’il est illusoire de croire que la Bretagne puisse sortir de la crise gravissime dans laquelle elle se trouve, sans mettre rapidement fin, en France comme en Europe, aux politiques néolibérales et plans d’austérité qui nous enfoncent chaque jour un peu plus dans la crise systémique à la fois financière, économique, sociale et environnementale, au lieu de nous en sortir. Il est également illusoire de croire que le consensus et la paix sociale sont et seront possibles tant que nous vivrons dans une société de plus en plus inégalitaire, dans un monde où l’argent prime sur l’humain, la compétition sur la coopération, la domination de quelques uns sur la nécessaire solidarité de tous.

Le Pacte d’avenir pour la Bretagne présenté aujourd’hui devant notre instance consultative a été élaboré dans l’urgence pour apporter une réponse à la colère plus que légitime des salariés licenciés des entreprises Gad, Doux, Marine Harvest, Tilly Sabcco et bien d’autres encore, Au delà de ce dramatique contexte social il s’agit aussi pour le gouvernement de répondre à la faillite du prétendu « modèle agricole breton », modèle économique productiviste aujourd’hui en bout de course, mais malheureusement encore dominant. Insoutenable économiquement, insoutenable socialement ou écologiquement ce modèle doit être totalement réorienté.

L’Union syndicale Solidaires considère donc qu’il incombe aux pouvoirs publics, État et collectivités territoriales de tout mettre en œuvre afin de financer un plan de reconversion :
- favorisant enfin l’émergence d’une agriculture et d’un élevage moins intensifs plus respectueux de l’environnement et du bien-être des animaux,
proposant des produits de bien meilleure qualité,
- encourageant la relocalisation de la transformation,
et garantissant enfin une juste rémunération et des conditions de travail décentes pour les salariés et paysans.

De toute évidence, ce Pacte ne répond pas aux exigences de cette nécessaire transition sociale et écologique que nous souhaitons et que réclame la gravité de la situation. Tout au long du rapport qui nous a été présenté, mention est faite de la nécessité de renforcer le dialogue social, de parfaire la concertation. Permettez nous de nous interroger sur la valeur de telles déclarations lorsque l’on sait que notre organisation syndicale, la quatrième en Bretagne, tout comme d’autres qui siègent également au sein du Ceser, n’a jamais été invitée à débattre de ce Pacte, si ce n’est lors de la conférence du 6 novembre et encore, sur notre demande express.

Nous nous interrogeons également sur la sincérité des engagements pris par le Gouvernement pour accompagner et sécuriser les salariés privés d’emploi, quand dans un même temps est mise en œuvre, la contre réforme Sapin qui casse littéralement l’Inspection du travail, empêchant ce service public, d’assurer à l’avenir ses missions de protection des salariés et de veille du respect du code du travail par les employeurs.

Ce pacte d’avenir pour la Bretagne ne contient aucune avancée vraiment conséquente pour les salariés, il traduit cependant, une fois de plus, la confiance à priori que fait le Gouvernement aux entreprises !

Ainsi, aucune condition préalable, ni contrôle à posteriori des aides publiques qui vont être distribuées ne sont exigés ! Ce gouvernement est hélas coutumier du fait puisque cela a déjà été le cas, au niveau national cette année, lors du versement des 20 milliards de crédits d’impôts accordés au patronat sans aucune contrepartie.

- Ce Pacte ne contient également aucune mesure concrète qui permettrait d’apporter un peu de transparence sur quelques points essentiels, tels la future répartition des richesses produites dans notre région, ou bien encore la future répartition des marges entre producteurs, transformateurs et distributeurs tout au long des filières de l’agroalimentaire.

- Ce Pacte ne remet pas non plus en cause le modèle agro-industriel basé sur le productivisme pollueur, la précarité généralisée, la casse des salariés, la course aux volumes et aux bas salaires. Où est la remise en cause de cet « agrobusiness » sous perfusion, qui engloutit chaque année des millions de subventions qui seraient bien mieux utilisées à développer un réel projet économique alternatif pour les salariés, les agriculteurs et plus largement pour les citoyens de notre région.

Pour construire un vrai transport écologique en Bretagne, il faudrait soutenir d’une manière volontariste et développer le service public de Fret SNCF en récréant des circulations ferroviaires régulières, offrant une vraie alternative au transport routier. Il faudrait arrêter la séparation des activités dans la SNCF qui nuit à la coopération et la mutualisation des moyens. Il faudrait arrêter le démantèlement de la SNCF en 3 EPIC tel que prévu par le projet de Loi Ferroviaire.

Alors qu’il faudrait remettre les services publics au cœur des plans de développement sur nos territoires, le Pacte fait l’impasse sur le démantèlement du service public et des services sociaux, on parle en permanence sur la richesse et l’importance du réseau (maillage) des villes moyennes, bourgs bretons et pas un mot sur la disparition de classes, d’hôpitaux, de bureau de poste, de tribunaux etc. … qui outre le personnel sont des lieux d’équilibrage des territoires, d’égalisation des besoins sociaux et de vie de terroir. Les maisons de services au public ne sont pas des maisons de service public, tel qu’il devrait être.

- Par contre le plan ne propose que de distribuer des fonds publics à des entreprises privées qui refusent aujourd’hui d’endosser toute responsabilité quant à la situation de crise actuelle. Ces dernières osent même continuer à réclamer de payer toujours moins d’impôts, de taxes et de prétendues « charges », sans avoir honte de quémander par ailleurs de nouvelles aides à l’Europe, à l’Etat et aux collectivités locales, toutes financées par nos impôts dont elles dénoncent pourtant la pesanteur en parlant de carcan administratif. Ce pacte se propose de « redonner aux bretons confiance en l’avenir » : c’est pourtant la persistance aveugle à maintenir et à soutenir un modèle économique libéral en crise, contraire aux intérêts des salariés, qui représente un réel risque de délitement et de fragmentation de la société bretonne.

Au titre des mesures d’urgence, le pacte propose « d’accompagner » les salariés de l’industrie de la volaille. L’Union Régionale Solidaires de Bretagne refuse que les salariés paient le prix des stratégies patronales irresponsables qui, ont choisi une production de masse et n’ont pas, de manière délibérée, anticipé l’extinction du système des aides à l’export.

Au-delà de ce Pacte d’avenir pour la Bretagne nous pensons qu’il est de la responsabilité du gouvernement de s’attaquer enfin au dumping social pratiqué par les entreprises et de peser pour que cette question soit réglée au niveau européen, comme il sera de sa responsabilité d’empêcher la commission européenne de brader nos intérêts et particulièrement ceux de l’agriculture, à travers un accord de libre échange sur le Grand Marché Transatlantique Etats-Unis–Europe en négociation actuellement.

Nous pensons aussi que la PAC doit être réorientée, qu’un moratoire sur tous les plans de licenciements doit être décrété afin de protéger les salariés victimes de plans sociaux, qu’un statut du salarié garantissant, une sécurité sociale professionnelle, ainsi que la continuité de la rémunération et de la protection sociale soit mis en place.

Dans cette perspective l’Union syndicale Solidaires se mobilisera et soutiendra toutes les mesures qui viseront à :
- lutter efficacement contre le dumping social entre les états européens,
- lutter contre la paupérisation surtout des salariés les moins qualifiés,
- améliorer les conditions de travail et les salaires,
- mieux répartir les richesses pour garantir des salaires justes,
- reconnaître et développer les compétences des salariés,
- leur offrir des formations qualifiantes,
- favoriser la création d’emplois stables et en CDI,
- renforcer les droits des salariés et garantir la transparence sur les choix industriels et financiers,
- garantir l’égalité de traitement entre les personnes qui réalisent les mêmes missions : en privilégiant l’emploi en CDI, en contribuant au respect des droits sociaux (protection sociale, retraite, famille) et en faisant bénéficier de manière égalitaire tous les travailleurs, y compris les travailleurs étrangers.

- Enfin, pour terminer nous réaffirmons qu’il y a urgence à mettre en œuvre une véritable réforme fiscale qui mette fin à l’injustice actuelle, et assure une large redistribution.

Dans cette perspective, la première mesure à prendre est d’annuler l’augmentation prévue de la TVA, cela suppose d’annuler le crédit impôt compétitivité emploi qu’elle est censée financer Pour relocaliser les productions et préserver l’environnement, il faut remettre en œuvre, après concertation et les accompagnements nécessaires pour des régions comme la nôtre, une nouvelle politique fiscale en matière de transport et d’environnement. C’est donc un véritable changement de cap politique, économique et social qui s’impose, à l’opposé de la doxa néolibérale sur la compétitivité et la réduction des dépenses publiques imposée par le dernier Traité Européen sur la Stabilité, la Coopération et la Gouvernance (TSCG) et par son Pacte budgétaire désastreux, y compris pour notre Région Bretagne.

L’Union régionale Solidaires Bretagne votera contre l’avis, même si celui-ci pointe un certain nombre d’imprécision, de thématiques absentes ou insuffisamment développées.
Nous ne pouvons pas valider ces recommandations faites dans l’urgence, sur un dossier aussi important pour l’avenir de notre région, et qui, malheureusement pour les initiateurs, n’apportera que du mécontentement et le sentiment pour les bretons/bretonnes de ne pas avoir été effectivement écoutés.