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Pour une
politique alternative de l’immigration
Texte
d'Emmanuel Terray
Face à la
nouvelle politique de l’immigration proposée par le gouvernement
àl’initiative du Ministre de l’Intérieur, nous ne pouvons pas nous en
tenir à la critique et à la dénonciation, si nécessaires soient-elles. Il
nous faut définir une politique alternative, constituée par une série de
mesures concrètes qui pourraient être immédiatement mises en œuvre en cas
d’alternance.
Ces
mesures s’inspirent des principes suivants :
- faire reculer l’opacité et l’arbitraire administratifs, en subordonnant
toutes les décisions à un débat public et contradictoire, et en
accroissant le rôle des juridictions judiciaires et administratives,
devant lesquelles ce débat est de règle.
- rendre effectives les garanties juridiques données aux étrangers, de
sorte que ceux-ci soient réellement en mesure d’exercer leurs droits.
- rompre avec l’utilitarisme migratoire, en considérant l’étranger, non
plus comme une marchandise ou un outil jetable, mais comme une personne et
un sujet de droit.
- étendre dans toute la mesure du possible le champ du droit commun, en
restreignant celui des dispositions spécifiques, toujours discriminatoires
par certains côtés.
- faire reculer la précarité, en accordant aux étrangers des titres de
séjour stables et de longue durée, conditions nécessaires d’un accueil
réussi.
Sur la
base de ces principes, nous proposons une mesure pour apurer le passé et
huit mesures pour organiser l’avenir.
Pour le
passé :
Régularisation
de tous les sans papiers avec carte de dix ans, et amnistie de toutes les
condamnations pour séjour irrégulier et faits connexes (refus
d’embarquement, travail illégal, etc.).
Pour l’avenir :
1.
Dépénalisation du séjour irrégulier, par abrogation de l’article 19 de
l’ordonnance du 2/11/1945.
2. Suppression
des visas de court séjour et motivation individualisée de
tous les refus
de visas de long séjour.
Actuellement
le refus de visa est une décision régalienne dont l’État n’a pas à
répondre ; le champ est donc ouvert à l’opacité et à l’arbitraire. La
motivation des refus permettrait de saisir la juridiction administrative.
3.
Transfert de toutes les décisions concernant le séjour à une Commission de
séjour dont la composition serait modifiée et les pouvoirs étendus.
La Commission de séjour devrait être saisie de droit, et non plus à la
seule initiative du préfet comme actuellement ; son avis devrait être, non
plus consultatif, mais délibératif ; elle devrait s’ouvrir aux
représentants des administrations sociales ; enfin, devant elle, la
procédure serait publique et contradictoire ; l’intéressé(e) serait donc
en mesure de défendre son dossier en se faisant au besoin assister.
4.
Attribution d’un caractère suspensif à tous les recours.
Un recours non suspensif est sans conséquence : lorsque la décision est
exécutée, il est le plus souvent impossible de revenir sur elle, même si
le recours est accepté.
En ce qui regarde les recours gracieux et hiérarchiques, il conviendrait
qu’ils soient eux aussi suspensifs et qu’ils fassent l’objet d’une réponse
individualisée, tenant expressément compte des particularités du cas, ce
qui impliquerait l’abrogation de la règle du refus implicite.
5.
Abrogation des conditions restrictives imposées au regroupement familial.
Le droit de vivre en famille est un droit reconnu aussi bien par la
Constitution française que par la Convention Européenne des Droits de
l’Homme (art. 8) et la Déclaration Universelle des Droits (art. 16).
Limiter ce droit pour les seuls étrangers est donc une mesure
discriminatoire.
6.
Abolition de la rétention administrative, fermeture des centres de
rétention et des zones d’attente, auxquelles devrait être substituée, en
cas de besoin, l’assignation à résidence.
Sous l’appellation euphémisée de rétention, c’est l’internement
administratif qui est aujourd’hui pratiqué en France à grande échelle,
comme il l’était sous le régime de Vichy ou pendant la guerre d’Algérie.
Du fait de la multiplication des mesures d’internement, le contrôle
judiciaire de ces mesures devient une formalité vide et illusoire ; dès
lors l’internement administratif est de toute évidence incompatible avec
l’état de droit.
7.
Unification des titres de séjour, par l’attribution à tous de la carte de
résident.
Les titres de séjour provisoires, dont la carte d’un an renouvelable,
maintiennent leurs détenteurs dans la précarité : avec eux, comment signer
un bail de location de trois ans, comment obtenir un CDI, comment obtenir
un prêt ? Seule la carte de dix ans rend possible un recul de la
précarité.
8. Transfert
des compétences concernant la politique de l’immigration :
Le ministère
de l’Intérieur serait dessaisi de toute responsabilité dans ce domaine, au
profit du Ministère des Affaires étrangères (visas) et des ministères des
Affaires sociales, de l’Education nationale, du logement, de la Santé,
chacun en ce qui le concerne pour les problèmes d’accueil et de séjour.
Les
mesures proposées ne constituent pas une révolution : les frontières ne
seraient pas ouvertes, des visas et des titres de séjour seraient toujours
requis, des mesures de reconduites à la frontière demeureraient possibles.
En revanche, le fonctionnement mécanique et aveugle de la machine
répressive, telle qu’elle existe aujourd’hui, serait très largement
paralysé ; un fonctionnement normal des institutions serait alors
possible.
En conséquence, les mesures proposées représenteraient dans la pratique un
pas important vers le retour à la liberté de circulation et
d’établissement, comme c’était le cas pendant la plus grande partie de
notre histoire.
Bien entendu, il ne s’agit pas là d’une coïncidence : c’est parce que la
politique actuelle de fermeture est une atteinte aux droits que tout
progrès des droits entraîne la paralysie de cette politique.
Enfin
les mesures proposées sont susceptibles d’une application immédiate.
Pour assurer leur succès et pour aller plus loin vers le retour à la
liberté de circulation et d’établissement, quatre démarches
supplémentaires au moins devront être aussitôt engagées :
- un important
effort d’explication auprès d’une population abreuvée depuis des années de
discours xénophobes,
-
l’élaboration de nombreuses politiques d’accompagnement dans des domaines
comme la
santé, le logement, l’école, etc., de façon que soit mise en œuvre une
véritable politique d’accueil.
- une
concertation avec nos partenaires européens sur cette nouvelle politique,
- la
transformation en profondeur de notre coopération avec les pays d’origine
des migrants.
L’accomplissement de ces démarches permettra d’aboutir à une restauration
explicite d’une liberté de circulation et d’établissement qui sera déjà
largement
réalisée dans la pratique
Emmanuel Terray
Cercle migration et liberté (CMIL)
Février 2006
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